Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées)

J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13432
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Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées)

NOR : EQUP9900613D

Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Sauquet (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1995.
M. Sauquet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.